Fiscalité à Monaco et résidence : le guide

Fiscalité à Monaco et résidence : le guide

Vous envisagez d’acheter une propriété à Monaco ? Réputé pour sa qualité de vie, son luxe et ses paysages sublimes entre mer et montagne, ce petit pays de 40 000 habitants offre de nombreux atouts à ses habitants. Si la filiation reste l’un des principes fondateurs pour l’obtention de la nationalité monégasque, devenir résident en Principauté ne nécessite que quelques prérequis. Voici les formalités pour pouvoir bénéficier du certificat de résident monégasque.

Conditions de vie à Monaco

Pour vivre à Monaco, l’attestation de résidence monégasque est obligatoire pour toute personne étrangère souhaitant vivre à Monaco minimum 3 mois par an.

Certains critères sont nécessaires pour obtenir une résidence à Monaco.

Vous devez pouvoir justifier que vous avez acheté ou loué une maison ou un appartement dans l’un des 7 quartiers du Rocher. Une autre solution est de prouver que son conjoint est propriétaire d’un bien immobilier à Monaco.

Il est également essentiel de prouver son autonomie économique :

  • Par son salaire
  • Par un revenu suffisant en tant qu’indépendant
  • Par un capital suffisant dont le montant doit être validé par une banque monégasque
  • Sur preuve d’entretien d’un conjoint ou d’un parent.

Il est impératif de justifier de votre bonne moralité en fournissant un casier judiciaire vierge de moins de 3 mois ou équivalent auprès des autorités du ou des pays dans lesquels vous résidez depuis 5 ans.

Les différents statuts du titre de séjour:

Plusieurs types de titres de séjour existent selon la situation du demandeur.

  • L’attestation de séjour temporaire, valable 1 an, renouvelable chaque année pendant 3 ans.
  • Le certificat de séjour ordinaire, valable 3 ans, renouvelable une fois.
  • L’attestation de séjour privilégié, valable 10 ans.
  • Enfin, le certificat « Conjoint monégasque » est délivré à tout étranger conjoint d’un citoyen monégasque et résidant à Monaco depuis 1 an. Il est valable 5 ans.

Pour obtenir cette attestation de séjour, après avoir fourni tous les documents requis, un entretien sera organisé avec un agent de la sécurité publique. Ensuite, la décision sera prise de délivrer ou non le certificat de séjour.

Formalités pour l'obtention d'un certificat de résident à Monaco

Anciennement appelée carte de séjour, l’attestation de séjour peut être obtenue après avoir rempli un formulaire de demande auprès de la Direction de la Sécurité Publique, rubrique Résidents, Attestations et Objets trouvés.

Plusieurs documents sont requis pour compléter le dossier pour les ressortissants de l’Espace économique européen et des pays tiers :

  • Une copie du passeport valide
  • Une copie du contrat de bail ou de l’acte de propriété de votre lieu de résidence
  • Une copie d’un justificatif de résidence à Monaco tel qu’une facture d’électricité.

Une fois tous les justificatifs rassemblés, le dossier pourra être adressé aux autorités monégasques en se présentant dans les bureaux situés au Stade Louis II ou sous format numérique via le téléservice.

Pour les ressortissants hors EEE, il est nécessaire de demander un visa d’établissement au Consulat de France le plus proche de leur dernier lieu de résidence avant d’introduire la demande d’attestation de séjour.

Avantages fiscaux pour les résidents monégasques

Quant aux citoyens monégasques, les personnes ayant obtenu leur attestation de résidence ne paient pas d’impôts sur leurs revenus personnels. Seuls les citoyens français doivent déclarer leurs revenus en France et sont soumis au prélèvement à la source, même s’ils ont établi leur résidence principale sur le Rocher.

Cependant, Monaco est le lieu de résidence idéal pour les indépendants, puisque l’impôt sur les revenus et les échanges est imposé à 0%.

Obtenir la nationalité monégasque sans filiation

La Principauté ne compte que 25% de citoyens monégasques dans sa population. Pour obtenir la nationalité monégasque sans filiation, il est possible de demander la naturalisation au Prince Souverain sous certaines conditions :

  • Avoir sa résidence habituelle à Monaco pendant au moins 10 ans après sa majorité
  • Être exempté des obligations militaires dans son pays d’origine
  • Perdre leur ancienne nationalité

La naturalisation est accordée par le Prince Souverain qui juge également de la réputation du demandeur.

Enfin, dans le cas d’un mariage avec un homme ou une femme monégasque, il est possible d’obtenir la nationalité après 20 ans de mariage à condition que l’époux n’ait pas obtenu ce précieux sésame lors d’un précédent mariage.

Synonyme de prestige et de luxe, la Principauté de Monaco est également réputée pour son système fiscal européen unique réservé à ses résidents. Depuis 1950, cet État indépendant a signé deux conventions fiscales avec la France, l’une sur les règles en matière de droits de succession et l’autre sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques et sur les sociétés. Découvrez les particularités du système fiscal monégasque et les impôts qui s’appliquent aux résidents et aux non-résidents.

La fiscalité unique de Monaco
Le système monégasque est l’un des nombreux avantages pour les citoyens et résidents monégasques. En effet, la règle est l’absence totale de fiscalité directe. Il n’y a ni impôt sur la fortune, ni impôt foncier, ni taxe d’habitation.

Toutefois, 2 cas particuliers sont soumis aux taxes :

Personnes physiques de nationalité française
Certaines entreprises selon leur chiffre d’affaires et leur activité.
C’est une des raisons pour lesquelles investir à Monaco est particulièrement intéressant. Certaines formalités et conditions sont toutefois nécessaires pour obtenir la carte de résident monégasque, le précieux sésame pour bénéficier de ce régime fiscal réduit.

Fiscalité des particuliers
La base d’imposition des personnes physiques est la non-imposition des revenus, des plus-values ​​et du capital, sauf pour les personnes de nationalité française qui ne peuvent justifier de 5 ans de résidence à Monaco au 31/10/1962.

En effet, depuis la convention fiscale de 1963 relative à l’imposition des personnes physiques et morales, les ressortissants français résidant à Monaco sont soumis à l’impôt sur le revenu, sur la fortune et soumis à l’impôt sur les plus-values ​​et les revenus immobiliers et sont considérés comme résidents fiscaux français.

Cas particuliers des citoyens français non imposables et dont les revenus sont de source monégasque :

les personnes appartenant à la Maison Souveraine ;
les fonctionnaires, agents et employés des services publics de la Principauté ayant établi leur résidence habituelle à Monaco avant le 13 octobre 1962.
Les ressortissants français ayant épousé des Monégasques ou un Français bénéficiant d’un statut français privilégié ou une personne de nationalité étrangère (sous certaines conditions)
les personnes possédant la double nationalité française et étrangère autre que monégasque, à condition de s’être installées en Principauté avant le 29 décembre 1995 et d’avoir accompli des démarches administratives avant le 31 décembre 1996.
Seuls les droits de succession régis par la Convention de 1950 ne sont soumis aux droits de succession que dans l’État où se situent les biens immobiliers et les droits immobiliers faisant partie de la succession d’un ressortissant de l’un des deux États.

Ce principe s’applique également aux valeurs mobilières telles que les actions, les SICAV et les FCP, à condition que le défunt, au moment de son décès, réside à Monaco depuis au moins 5 ans.

Les biens successoraux à Monaco sont donc imposés comme suit :

en ligne directe : 0%.
entre frères et sœurs : 8 %.
entre oncles et neveux : 10 %.
entre autres garanties : 13%
entre non-parents : 16%

Fiscalité des entreprises
Depuis 1963, l’impôt sur le revenu (ISB) est applicable aux entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale et qui réalisent plus de 25% de leur chiffre d’affaires en dehors du territoire monégasque. La forme juridique de la société ne détermine pas l’application de la taxe mais c’est la nature de l’activité et la localisation des opérations qui déterminent l’assujettissement.

Son taux est de 33,33 % pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et :

31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019
28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020
26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021
25 % pour les exercices commençant à compter du 1er janvier 2022
Sont également soumises à cet impôt les sociétés percevant des revenus de propriété industrielle, littéraire ou artistique.

Autres taxes
LA TVA :
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue sur les mêmes bases que le régime français de TVA intracommunautaire depuis la convention de 1963.

LA TVA IMMOBILIÈRE :
Due par le vendeur, la taxe sur la valeur ajoutée foncière s’applique aux ventes de terrains à bâtir et de constructions effectuées dans les 5 ans suivant leur achèvement, réalisées par les assujettis à titre onéreux.

DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT :
Sur tous les écrits produits au tribunal, des frais d’enregistrement sont prélevés.

Tarif fixe : 10 €.

Taux proportionnel : entre 0,5% et 7,5%.

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Résidence l’Annonciade 17, Avenue de l’Annonciade
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